Parlement européen : Une nouvelle victoire remportée contre ACTA

La commission du commerce international au sein du Parlement Européen a voté contre le très controversé ‘‘accord commercial anti contrefaçon’’, rejeté à une majorité évidente de 19 votes contre pour 12 voix en faveur. Cela constitue une victoire essentielle pour la liberté d’internet en Europe

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Paul Murphy, député européen du Socialist Party (parti-frère du PSL en République irlandaise) et membre de la commission du commerce international, a déclaré que : ‘‘Ce vote d’opposition à ACTA représente une victoire majeure dans la lutte contre les attaques menées à l’encontre de nos libertés civiles. ACTA a été rejeté au sein de la commission du commerce international grâce à la mobilisation de dizaines de milliers de personnes qui ont protesté à travers l’Europe. Désormais, la pression doit être maintenue dans l’attente du vote sur ACTA qui aura lieu lors d’une session plénière au Parlement européen. Il faut s’assurer que cette attaque pernicieuse à l’encontre des libertés du net qui ne sert que les intérêts des grandes entreprises soit terrassée.’’

‘‘Faire le bon choix ?’’ – Une défaite de la Commission Européenne

Les organisations politiques qui ont voté contre ACTA sont : la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL), opposée à ACTA dès le départ, le groupe ALDE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe), le groupe Europe libertés démocratie (EFD) et l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D). La majorité des membres du Parti Populaire et du Groupe des conservateurs et des réformateurs européens (ECR) ont soutenu ACTA.

Paul Murphy ajoute : ‘‘Désormais, l’accord sera voté lors d’une session plénière au Parlement européen au mois de juillet. S’il y a de nouveau une mobilisation importante de la population, des manifestations et des pétitions et que les députés européens sont toujours bombardés d’e-mails, ACTA peut être vaincu. Un vent puissant soufflera alors sur les plans des gros bonnets de la finance au sein de la Commission européenne.’’

Le commissaire européen en charge du Commerce, le Belge Karel De Gucht, défenseur avoué et acharné du néo-libéralisme, s’est adressé à la commission du commerce international la veille du vote afin de convaincre les membres de reporter leur vote jusqu’à ce que la Cour européenne de Justice ait donné son verdict sur ACTA. La Commission Européenne, sous la pression des mouvements de masse qui s’opposent à ACTA, avait amené ACTA devant la Cour de Justice afin de décider s’il était compatible avec les Lois Européennes. Cette stratégie visait à gagner du temps, à retarder le vote et à démobiliser le mouvement anti-ACTA.

Son discours s’intitulait : ‘‘Faire le bon choix’’. Néanmoins, le président de la commission du commerce international a clairement fait savoir que si les membres du Parlement ne faisaient pas le ‘‘bon’’ choix, la Commission européenne s’attaquerait à la question de la défense des droits de propriété intellectuelle d’une autre manière. Il a expliqué sa stratégie à la Commission Européenne de la manière suivante : ‘‘Si vous décidez de voter de manière négative devant les règles de la Cour Européenne, permettez-moi de vous dire que la Commission continuera de tout de façon à poursuivre la procédure actuelle devant la Cour, comme nous en avons le droit. Un vote négatif n’arrêtera pas le processus qui passera devant la Cour de Justice. Si la Cour questionne la conformité de cet accord avec les Traités nous évaluerons, à ce moment, comment ceci peut être abordé.’’ Il a encore ajouté : ‘‘Une fois que nous aurons identifié et discuté ces possibles clarifications, j’essayerai de déposer une seconde requête pour un consentement au niveau du Parlement Européen. Que le Parlement la considère sous cette législature ou la suivante, cela ne dépend que de vous.’’

Il semblerait désormais que ACTA puisse bel et bien être battu au mois de juillet. Pourtant, les gros bonnets de la finance européenne et de la Commission européenne ont beaucoup d’intérêts en jeu. Pour ces derniers, garder main mise sur la propriété intellectuelle est un enjeu capital. Nous pourrions être confrontés à une autre forme d’ACTA dans un proche avenir. C’est pour cela que la campagne pour la liberté de l’internet doit se poursuivre.